L'acquisition, la vente, l'administration et la gestion par location ou tout autre moyen de tous immeubles, bien immobiliers, appartements ou locaux commerciaux, parts de sociétés civiles immobilières, détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, l'aliénation sous forme de vente ou d'apport de tout ou partie des biens composant l'actif social, dans la mesure ou ces actes ne constituent pas des actes de commerce